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Petite enfance : Voyant rouge sur le modèle économique des crèches privées lucratives
A la suite du rapport « électrochoc » de l’Igas sur les crèches commandé par le gouvernement et publié en avril dernier, les questions sur les crèches privées lucratives restent toujours d’actualité. L’Unaf s’inquiète depuis plusieurs années de leurs dérives et des effets sur l’ensemble de la politique de la Petite enfance.
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En préalable, pour couper court à tout présupposé idéologique, l’Unaf ne s’est jamais opposée par principe aux entreprises de crèches. Pour elle, le plus important est, en effet, que les familles bénéficient d’une solution d’accueil disponible, abordable financièrement et de qualité, pour faire garder leurs jeunes enfants. Cela étant dit, force est de constater que le cadre légal, fiscal et règlementaire sur lequel s’appuient les crèches privées lucratives favorise des dérives qui impactent désormais l’ensemble de la politique de la Petite Enfance.
Crèches privées lucratives : les dérives d’un système débridé
- Développement non maitrisé des entreprises lucratives augmentant l’inégalité d’accès dans les territoires et entrainant des coûts prohibitifs : Selon le HCFEA : « Depuis 2015, les créations nettes de places sont assurées par le secteur marchand ».
- Captation des financements publics par le secteur marchand : Selon l’Igas (Inspection Générale des affaires sociales) : « Les financements publics sont plus abondants pour les gestionnaires marchands (13 484 € par place) que pour les gestionnaires publics (12 580 €) ».
- Coûts exorbitants pour les familles : comme le barème de participation des familles ne s’applique pas aux micro-crèches Paje, elles peuvent exiger des tarifs exorbitants, qui excluent de nombreuses familles (restes à charge affichant plus de 700€ après aides et impôts pour un accueil à plein temps).
- Logique de rentabilité au détriment de la qualité : Selon l’Igas : « Le secteur des crèches est marqué par la domination de grands groupes engagés dans des stratégies de croissance ambitieuses, par une entrée des fonds de capital-investissement dans l’actionnariat du secteur. Cette logique de rentabilité conduit à une stratégie d’optimisation des couts qui pèse sur la qualité de l’encadrement humain ». L’Igas note ainsi que « les charges de personnel dans les EAJE du secteur marchand ont diminué de 2 % entre 2012 et 2021 alors qu’elles augmentaient dans les secteurs publics et associatif (respectivement de 18,5 et 11,4 %). Cela ne peut s’expliquer que par un emploi de personnel moins qualifié et en nombre inférieur par enfant. »
Propositions de l’Unaf pour assainir le système
Inquiète de ces dérives, l’Unaf a proposé à la Cnaf (dans le cadre de sa COG avec l’Etat) et pour le PLFSS 2024, trois solutions techniques pour réduire les effets d’aubaine, remettre à plat les conditions de financements publics et préparer les conditions d’un Service public de la Petite enfance.
- Encadrer le coût pour les familles pour toutes les structures financées sur fond public, en généralisant le barème des participations familiales en fonction des revenus.
- Réformer profondément le Cif (Crédit impôt famille) pour les entreprises comme le demandent l’Igas et l’IGF (Inspection Générale des Finances). Ce dispositif est illisible, inefficace et inégalitaire, alors qu’il existe d’autres façons d’engager les entreprises pour la conciliation vie familiale – vie professionnelle de leurs salariés.
- Réformer le système des micro-crèches Paje : Comme l’ont demandé l’Igas et l’IGF en juillet 2016, il faut chiffrer en urgence les coûts horaires des micro-crèches Paje et plus généralement des heures d’accueil assurées par le secteur privé lucratif. La complexité des circuits de financement (exonérations et crédits d’impôt de la famille et de l’employeur, prestations de la Cnaf) engendre un flou qui ne peut que conduire à une dérive des coûts.
Face à l’ampleur des dérives constatées, une annonce de « renforcement des contrôles » ne suffira pas. C’est bien le pilotage de la création et les modalités de financement public des places d’accueil collectif pour les jeunes enfants qu’il faut remettre à plat. La mise en œuvre d’un Service public de la Petite enfance nécessite d’articuler exigence de qualité pour les enfants, encadrement des prix pour les familles et bon usage des fonds publics. Cela suppose une régulation bien plus ferme de la place du secteur du privé lucratif dans le champ de la Petite enfance.
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