Rétablissement Personnel

La procédure de rétablissement personnel permet l’effacement des dettes d’une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu’aucun plan de redressement n’est envisageable.

Cette procédure est engagée à l’initiative de la commission de surendettement avec l’accord du débiteur.

Elle peut être prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) si la personne surendettée possède un patrimoine, ou sans liquidation judiciaire dans le cas contraire.

L’UDAF du Var est inscrite sur la liste des mandataires judiciaires dans le cadre des Procédures de Rétablissement Personnel depuis 2004.

L’UDAF intervient selon les désignations du Juge d’Instance :

• Soit pour dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur,
• Soit pour procéder à la liquidation judiciaire du patrimoine (ou la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif si aucun bien ne peut être vendu).