Pour nous joindre :
Udaf – Service PJM
Du lundi au vendredi
de 9 h 30 à 12 h et de 14 h à 16 h
Protection juridique des majeurs
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : votre mesure de protection a été confiée à l’Udaf de votre département. Comment cela fonctionne-t-il ?
Notre offre de service
Une mesure individualisée décidée par le juge des tutelles
- L’Udaf exerce une mission confiée par le juge des tutelles, de façon individualisée à votre situation, pour veiller au respect de vos droits et agir avec vous dans votre intérêt.
- Les missions de votre mandataire sont différentes, selon la mesure de protection qui a été prononcée pour vous.
- La mesure de protection est, en principe, prononcée pour 5 ans, sauf si votre jugement en dispose autrement.
Le mandataire à vos côtés
- Il s’agit de construire avec vous, dans le respect mutuel, une relation de confiance.
- Votre mandataire vous aide à défendre au mieux vos droits et à gérer votre argent pour un quotidien plus serein.
- Il favorise votre autonomie. Vous échangez avec lui pour définir vos projets de vie et connaître vos droits pour effectuer telle ou telle démarche.
Majeur protégé, majeur citoyen
- Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. La seule limite, il doit vous protéger dans les situations de danger.
- Votre protection ne concerne que vous et nous garantissons la discrétion de nos échanges.
Les mesures judiciaires de protection exercées par l’UDAF du Var
La compétence du service de Protection Juridique des Majeurs de l’UDAF du Var s’étend sur l’ensemble du département. L’intervention des délégués s’opère de manière sectorisée. Pour ce faire, les délégués du mandataire sont soutenus par du personnel administratif.
La Sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice est prononcée pour une personne qui a besoin d’une protection temporaire ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial).
Elle peut être prononcée par le juge lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture de mesure de protection, pendant la durée de l’instance, pour protéger rapidement la personne. La sauvegarde de justice a une durée limitée.
Le mandataire est alors chargé d’exécuter uniquement les missions confiées par le juge.
La Curatelle
Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles peut prononcer une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue, dans les actes importants de la vie civile.
La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects uniquement.
Il existe plusieurs degrés de curatelle :
La Curatelle Simple
La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants et gère seule ses comptes courants mais est assistée de son curateur pour tous les actes importants de la vie et pour la gestion de son patrimoine.
La Curatelle Renforcée
Le curateur va exercer les mêmes missions que pour la curatelle simple mais vont s’ajouter celles de percevoir seul les revenus de la personne protégée et de régler toutes ses dépenses à partir d’un compte ouvert à son nom.
La Curatelle Aménagée
Le juge a prononcé une curatelle aménagée. La décision du juge énumère certains actes que vous pouvez faire seul(e) ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur sera nécessaire.
Ils sont précisés soit dans le jugement d’ouverture de la curatelle, soit dans une décision modificative.
La Tutelle
Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.
La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens ou sur l’un de ces deux aspects uniquement.
Le tuteur réalise seul les actes de gestion courants. Les actes de disposition (c’est-à-dire qui ont pour effet de modifier la valeur du patrimoine, comme la vente d’un bien immobilier par exemple) ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation du juge.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) concerne toute personne qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ces prestations.
Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles ne peut prononcer cette mesure que si une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion des prestations.
La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits.
La mandataire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne.
Votre participation au fonctionnement du service
- Afin de renforcer vos droits, en portant votre parole, et dans une recherche constante d’amélioration du service rendu, il est procédé à une enquête de satisfaction afin de vous permettre d’exprimer votre avis quant à l’organisation et au fonctionnement du service.
- Par ailleurs, l’UDAF a constitué un groupe d’expression des personnes accompagnées pour favoriser votre expression, recueillir vos suggestions d’amélioration sur le fonctionnement du service. Vous pouvez vous manifester auprès de votre délégué du mandataire si vous êtes intéressé pour participer à cette instance.
Ressources
Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.
Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.
Les conseils pour les majeurs protégés et leurs proches
La force du réseau
1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans
93départements
90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.
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