Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Le 28 février, les sénateurs ont adopté dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

Cette 25^e modification de la Constitution de la 5^e République, la dernière datant de 2008, vise à insérer un nouvel alinéa à l’article 34, qui définit le domaine de la loi.

L’ajout précise « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

Le 4 mars, le Parlement s’est réuni en Congrès et a adopté ce projet de loi selon la majorité requise des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

A noter dans l’intervention du Premier Ministre en Congrès, l’extrait suivant en lien avec la politique familiale.

« Je le dis depuis la tribune de ce Congrès, le premier de notre histoire présidé par une femme, chère Yaël Braun-Pivet, et qui rassemble plus de femmes que jamais auparavant. Je le dis aussi en tant que chef d’un gouvernement paritaire et déterminé à agir pour la cause de l’égalité.
Sous l’autorité du Président de la République, qui a décidé de s’engager sur cette voie, nous œuvrons pour faire rimer égalité avec réalité. Cette révision s’inscrit dans la lignée de sept années d’action continue et résolue pour les droits des femmes. Le Président de la République a mené ce combat dès 2017, alors que ce n’était pas encore une évidence dans le débat politique. Il l’a décliné dans tous les champs de la vie de la cité – politique, économique, social et sociétal. Il n’a rien cédé, et en a fait par deux fois la grande cause de ses quinquennats, parce que le féminisme est un universalisme.
Depuis sept ans, aidés par beaucoup d’entre vous, nous avons avancé sur ce chemin pour offrir des droits nouveaux, notamment aux mères seules – je pense au versement automatique des pensions alimentaires.
Nous avons avancé pour la santé des femmes : certains tabous ont été brisés, comme l’endométriose ou l’infertilité.
Nous avons avancé pour l’égalité au travail, celle des carrières professionnelles et des salaires, alors qu’à fonction égale, une femme ne gagne encore que les trois quarts de ce que gagne un homme. Nous continuerons donc à agir pour responsabiliser les entreprises, et pour que les femmes puissent obtenir les mêmes responsabilités que les hommes. Nous créerons bientôt le congé de naissance. »

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