Protection juridique des majeurs

La Sauvegarde de Justice

La sauvegarde de justice est prononcée pour une personne qui a besoin d’une protection temporaire ou qui a besoin d’être représentée provisoirement pour l’accomplissement de certains actes précis (avec mandat spécial).

Elle peut être prononcée par le juge lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture de mesure de protection, pendant la durée de l’instance, pour protéger rapidement la personne. La sauvegarde de justice a une durée limitée.

Le mandataire est alors chargé d’exécuter uniquement les missions confiées par le juge.

La Curatelle

Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles peut prononcer une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin d’être assistée ou contrôlée de manière continue, dans les actes importants de la vie civile.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens, ou sur l’un de ces deux aspects uniquement.

Il existe plusieurs degrés de curatelle :

La Curatelle Simple

La personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants et gère seule ses comptes courants mais est assistée de son curateur pour tous les actes importants de la vie et pour la gestion de son patrimoine.

La Curatelle Renforcée

Le curateur va exercer les mêmes missions que pour la curatelle simple mais vont s’ajouter celles de percevoir seul les revenus de la personne protégée et de régler toutes ses dépenses à partir d’un compte ouvert à son nom.

La Curatelle Aménagée

Le juge a prononcé une curatelle aménagée. La décision du juge énumère certains actes que vous pouvez faire seul(e) ou d’autres pour lesquels l’assistance du curateur sera nécessaire.

Ils sont précisés soit dans le jugement d’ouverture de la curatelle, soit dans une décision modificative.

La Tutelle

Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile.

La protection peut porter à la fois sur la personne et sur ses biens ou sur l’un de ces deux aspects uniquement.

Le tuteur réalise seul les actes de gestion courants. Les actes de disposition (c’est-à-dire qui ont pour effet de modifier la valeur du patrimoine, comme la vente d’un bien immobilier par exemple) ne peuvent être réalisés par le tuteur qu’avec l’autorisation du juge.

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire

La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ) concerne toute personne qui perçoit des prestations sociales et compromet sa santé ou sa sécurité, du fait de ses difficultés à gérer ces prestations.

Le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles ne peut prononcer cette mesure que si une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) préalable n’a pas permis à la personne de retrouver son autonomie dans la gestion des prestations.

La MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de son budget. Elle n’est pas privative de droits.
La mandataire perçoit tout ou partie des prestations sociales sur un compte ouvert au nom de la personne.