L’Unaf auditionnée sur l’allocation de soutien familial (ASF)

Le jeudi 3 juin dernier, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, a été reçue en audition en visioconférence par la sénatrice socialiste de l’Oise, M^me Laurence Rossignol sur l’allocation de soutien familial (ASF). David Pioli, Coordonnateur du Pôle Droit de la Famille, Parentalité, Protection de l’enfance et Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires l’accompagnaient.

L’Unaf a rappelé que l’ASF est directement liée à l’obligation alimentaire et vient en subsidiarité pour compenser l’absence de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (CEEE). Cela renvoie donc à la question de l’autorité parentale et de la charge d’enfant.

La remise en couple conduit à supprimer l’ASF pour le parent gardien et à faire supporter sur le nouveau membre du couple la déficience du parent non gardien.

Même si l’obligation alimentaire ne cesse pas pour ce dernier, il n’est pas certain que la remise en couple aboutisse un meilleur niveau de vie et à la solvabilisation des besoins de l’enfant. Cet argument montre donc un décalage entre le code de la sécurité sociale et le code civil : l’application du droit social pouvant conduire le parent non gardien à se soustraire à son obligation alimentaire.

Il y une incohérence entre le droit social et le droit civil sur ce plan. La coparentalité est un principe du droit civil imprescriptible et les obligations des deux parents restent les mêmes à l’égard de leur(s) enfant(s), qu’ils soient en couple ou séparés.
Cet argument plaide donc en faveur d’une suppression de la condition de non remise en couple afin de garantir les droits de l’enfant en permettant à la mère, dans la majorité des cas, de continuer à bénéficier de l’ASF avec le dispositif qui y est attaché de recouvrement de la créance par les CAF et MSA et donc de contraindre l’autre parent à assumer son obligation alimentaire.

En sens inverse, la suppression de cette condition conduira à maintenir l’ASF au parent lorsque l’enfant est orphelin de père ou de mère et ceci même s’il se remet en couple. La part de dépenses de la branche famille correspondant à l’ASF orphelin est en baisse car l’ASF est de moins en moins liée à l’orphelinage. Cette dépense supplémentaire pour la branche famille peut être interrogée dans le contexte actuel de recherche de l’efficience de la dépense publique.

Si on supprime la condition de non remise en couple pour le versement de l’ASF, les revenus du nouveau compagnon / compagne seront intégrés aux revenus du ménage pour estimer le maintien ou non des autres prestations familiales sous condition de ressources. Le frein que l’on essaie de desserrer sur l’ASF pour inciter à la remise en couple des parents seuls avec enfants risque toutefois de se retrouver sur d’autres prestations familiales toutes sous conditions de ressources. La déstabilisation des revenus du ménage pourra conduire de la même façon à ne pas se remettre en couple.

La proposition de l’Unaf en réflexion est alors de laisser davantage de temps aux personnes de choisir leur statut matrimonial, d’attendre que le couple soit stable et lui permettre d’apprécier les conséquences financières de façon plus globale qu’à la seule jauge de l’ASF.

Il convient de souligner que l’impact de la condition d’isolement, au-delà du seul cas de l’ASF, sur les prestations soumises à conditions de ressources est très bien intégré dans l’esprit des bénéficiaires, et depuis des décennies. Une expérimentation devrait dès lors être accompagnée d’une réelle campagne d’information/sensibilisation tendant à rassurer les allocataires.

Un travail approfondi et une étude d’impact mériteraient d’être conduits. Le maintien de l’ASF sans condition n’est pas suffisant pour inciter à la remise en couple. L’ASF maintenu par son montant garanti de 116,11 euros n’est pas l’assurance que d’autres prestations familiales sous conditions de ressources ne seront pas impactées à la baisse. Il serait important de figer une période pendant un délai de 6 mois ou 1 an, éventuellement avec un montant dégressif, jusqu’à ce que l’allocataire soit sûr de sa situation matrimoniale – de sorte qu’entre temps, il n’ait pas de réticence à déclarer sa nouvelle situation encore incertaine et permettre ainsi un temps d’adaptation des revenus du couple avec ses conséquences sur les autres prestations familiales.

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