Les mesures de Tutelle aux biens et les administrations ad hoc au bénéfice des mineurs   

Tutelle aux biens des mineurs

La tutelle aux biens des mineurs est une mesure qui vise à prendre soin du mineur, à le représenter dans les actes de la vie civile et à assurer la gestion de ses biens.

Représenter l’enfant dans le cadre de la gestion de son patrimoine :

• Sur des actes ponctuels de gestion du patrimoine (ex. vente d’immeuble) ;
• Pour le règlement d’une succession pour laquelle l’enfant est bénéficiaire ;
• Pour gérer jusqu’à sa majorité tout ou partie de son patrimoine.

Dans ces hypothèses, le ou les parents sont soit en opposition d’intérêt, soit non diligents, obligeant le juge des tutelles mineurs à désigner un administrateur ad hoc pour défendre les intérêts de l’enfant.

L’Udaf du Var peut être sollicité par le Conseil Départemental pour intervenir dans la gestion des biens d’un mineur, dont il a la charge.

L’administration ad hoc au bénéfice des mineurs

Représenter l’enfant dans les procédures judiciaires ou administratives :

L’administrateur ad hoc de l’Udaf intervient sur désignation d’un magistrat dans différents types de procédures :

• En matière pénale, notamment lorsque le mineur est victime de violences physiques, sexuelles ou exposé aux violences conjugales, ou lorsqu’il est lui-même auteur. L’administrateur ad hoc peut être désigné à toute étape de la procédure pénale, par le procureur de la République, le Juge d’Instruction ou la juridiction de jugement ;
• En matière civile, dans des procédures liées à la filiation ainsi qu’en assistance éducative ;
• En matière administrative, sur désignation du procureur de la République, auprès de mineurs non accompagnés dans les cas de maintien en zone d’attente ou de demande d’asile adressée à l’OFPRA (L’Office français de protection des réfugiés et apatrides). 

Défendre les intérêts de l’enfant lorsque ses parents ne peuvent le faire

Le Guide méthodologique publié par la Direction des affaires civiles et du Sceau prévoit que l’administrateur ad hoc « veille au respect de la personne de l’enfant, ce qui comprend notamment une vraie prise en considération de sa parole et de ses droits. Il agit dans la mesure du possible tel que des représentants légaux doivent le faire, en lui expliquant chaque étape de la procédure, et en l’écoutant afin de répondre à toutes ses interrogations, questions et appréhensions, et ce, dans un langage adapté à son âge et à son degré de maturité ».

L’administrateur ad hoc de l’Udaf s’efforce ainsi de rencontrer l’enfant autant que nécessaire tout au long de la procédure, et de l’accompagner dans tous les actes de procédure et lors des audiences le concernant. En recherchant l’accord du mineur, selon son âge et son discernement, il choisit l’avocat qui sera son porte-parole, et il fait le lien avec les partenaires (Conseil départemental, services de police et gendarmerie, avocat, juges, notaires, experts médicaux…).

Chaque Udaf tend vers cette qualité d’accompagnement exigée par le ministère de la Justice malgré la faiblesse des moyens octroyés par les pouvoirs publics et les collectivités ne permettant pas de répondre à ces ambitions. L’étendue des missions exercées par votre Udaf est donc fonction des moyens alloués dans le département.