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Les mesures de Tutelle aux biens et les administrations ad hoc au bénéfice des mineurs   

Famille souriante

Notre offre de service

Tutelle aux biens des mineurs

La tutelle aux biens des mineurs est une mesure qui vise à prendre soin du mineur, à le représenter dans les actes de la vie civile et à assurer la gestion de ses biens.

Selon le Code Civil, la tutelle s’ouvre lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale. Dans le cadre de l’administration légale sous contrôle judiciaire (lorsqu’un des deux parents est décédé) le juge peut aussi décider d’ouvrir une tutelle si l’intérêt de l’enfant le nécessite.

L’administration ad hoc au bénéfice des mineurs

Dans le cadre de la protection de l’enfance, l’UDAF peut être désignée par un magistrat, pour représenter les intérêts d’un mineur, lorsque dans une procédure civile, ceux-ci apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

Après la phase juridique d’indemnisation, nous plaçons les fonds obtenus.

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